How will you contribute?
As Parliamentary Counsel, you will assist the Law Clerk and Parliamentary Counsel of the Senate of Canada in rendering legal services to the Senate, its committees, individual senators and the Senate Administration. Your work will help with the development of a wide variety of initiatives related to advising stakeholders on laws, procedures, customs and usages of Parliament as well as the privileges, immunities and powers of the Senate and its members.
Open to
The general public to staff one (1) determinate position for a period of 21 months in the Office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel.
Prerequisites
Possess a law degree from a recognized University;
Be a member in good standing in a Law Society of one of the Provinces or Territories of Canada, or in the Chambre des notaires du Québec;
Minimum of five (5) years of recent experience in legislative drafting or advisory services in at least two of the following subject areas: constitutional law, administrative law, parliamentary law, labour and employment law, contracting and procurement law, or other areas of public law;
Knowledge of the role and mandate of the Senate of Canada and the role of the Office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel;
In-depth knowledge of Canadian law and its theories, principles and concepts and the ability to provide strategic legal and policy advice on employment and labour matters, contracting and procurement matters, access to information and privacy, copyright and other legal matters;
Ability to draft legal opinions and other legal documents, including bills and amendments to bills;
Ability to conduct legal research, analyze disparate and complex factual information, and interpret jurisprudence and legislation.
Linguistic Requirements : CCC
Conseiller / Conseillère parlementaire
Votre contribution
En tant que conseiller parlementaire, vous aiderez le légiste et conseiller parlementaire du Sénat du Canada à fournir des services juridiques au Sénat, à ses comités, aux sénateurs et à l’Administration du Sénat. Votre travail contribuera à un large éventail de projets consistant à conseiller des intervenants en matière de droit, de procédures, de pratiques et d’usages du Parlement, et au sujet des privilèges, des immunités et des pouvoirs dont jouissent le Sénat et les sénateurs.
Admissibilité
Ce processus de sélection est ouvert au grand public pour doter un (1) poste de durée déterminée pour une période de 21 mois au sein du Bureau de légiste et conseiller parlementaire.
Conditions préalables
Diplôme en droit d’une université reconnue;
Statut de membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire du Canada ou de la Chambre des notaires du Québec;
Minimum de cinq (5) années d’expérience récente dans la rédaction de textes législatifs ou la prestation de services consultatifs dans au moins deux des domaines suivants : droit constitutionnel, droit administratif, droit parlementaire, droit du travail et de l’emploi, droit des contrats et des marchés publics, ou autres domaines du droit public;
Connaissance du rôle et du mandat du Sénat du Canada ainsi que du rôle du Bureau du légiste et conseiller parlementaire;
Connaissance approfondie du droit canadien et de ses théories, principes et concepts, et capacité de fournir des conseils juridiques et politiques stratégiques sur des questions diverses : emploi et travail, contrats et marchés publics, accès à l’information et protection de la vie privée, droits d’auteur, et autres questions juridiques;
Capacité de rédiger des avis juridiques et d’autres documents de nature juridique, dont des projets de loi et des amendements à des projets de loi;
Capacité d’effectuer des recherches juridiques, d’analyser des données factuelles variées et complexes, et d’interpréter la jurisprudence et les lois.
Mar 31, 2024
Full time
How will you contribute?
As Parliamentary Counsel, you will assist the Law Clerk and Parliamentary Counsel of the Senate of Canada in rendering legal services to the Senate, its committees, individual senators and the Senate Administration. Your work will help with the development of a wide variety of initiatives related to advising stakeholders on laws, procedures, customs and usages of Parliament as well as the privileges, immunities and powers of the Senate and its members.
Open to
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Prerequisites
Possess a law degree from a recognized University;
Be a member in good standing in a Law Society of one of the Provinces or Territories of Canada, or in the Chambre des notaires du Québec;
Minimum of five (5) years of recent experience in legislative drafting or advisory services in at least two of the following subject areas: constitutional law, administrative law, parliamentary law, labour and employment law, contracting and procurement law, or other areas of public law;
Knowledge of the role and mandate of the Senate of Canada and the role of the Office of the Law Clerk and Parliamentary Counsel;
In-depth knowledge of Canadian law and its theories, principles and concepts and the ability to provide strategic legal and policy advice on employment and labour matters, contracting and procurement matters, access to information and privacy, copyright and other legal matters;
Ability to draft legal opinions and other legal documents, including bills and amendments to bills;
Ability to conduct legal research, analyze disparate and complex factual information, and interpret jurisprudence and legislation.
Linguistic Requirements : CCC
Conseiller / Conseillère parlementaire
Votre contribution
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Admissibilité
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Conditions préalables
Diplôme en droit d’une université reconnue;
Statut de membre en règle du barreau d’une province ou d’un territoire du Canada ou de la Chambre des notaires du Québec;
Minimum de cinq (5) années d’expérience récente dans la rédaction de textes législatifs ou la prestation de services consultatifs dans au moins deux des domaines suivants : droit constitutionnel, droit administratif, droit parlementaire, droit du travail et de l’emploi, droit des contrats et des marchés publics, ou autres domaines du droit public;
Connaissance du rôle et du mandat du Sénat du Canada ainsi que du rôle du Bureau du légiste et conseiller parlementaire;
Connaissance approfondie du droit canadien et de ses théories, principes et concepts, et capacité de fournir des conseils juridiques et politiques stratégiques sur des questions diverses : emploi et travail, contrats et marchés publics, accès à l’information et protection de la vie privée, droits d’auteur, et autres questions juridiques;
Capacité de rédiger des avis juridiques et d’autres documents de nature juridique, dont des projets de loi et des amendements à des projets de loi;
Capacité d’effectuer des recherches juridiques, d’analyser des données factuelles variées et complexes, et d’interpréter la jurisprudence et les lois.
Avocate, avocat ou notaire en fiscalité des entreprises
Revenu Québec souhaite recruter deux personnes spécialisées en fiscalité des entreprises (avocates, avocats ou notaires) qui occuperont un emploi régulier. Ces postes sont offerts à la Direction de l'interprétation relative aux mesures québécoises particulières et à la Direction de l'interprétation relative aux entreprises. Nous recrutons au(x) endroit(s) suivant(s) : Québec, Montréal. Le lieu de travail sera déterminé en fonction de chaque personne sélectionnée.
De nouveaux défis, c’est juste ici!
Travailler chez nous, c’est se réaliser grâce à l’énergie collective. C’est aussi contribuer à bâtir une société plus équitable.
Faites partie de notre équipe et occupez un emploi gratifiant tout en bénéficiant de nombreux avantages, dont les suivants :
- Possibilité de télétravail;
- Horaire flexible et différents types de congés offerts;
- Minimum de quatre semaines de vacances après la première année.
Votre contribution à la mission de Revenu Québec
La Direction principale des lois sur les impôts de Revenu Québec, dont font partie la Direction de l'interprétation relative aux mesures québécoises particulières et la Direction de l'interprétation relative aux entreprises, c’est une équipe de plus de 35 personnes qui contribuent chaque jour à répondre aux demandes d’interprétation et de décision relatives, notamment, à la Loi sur les impôts.
En évoluant au sein de cette équipe, vous collaborerez avec vos collègues en vue de relever des défis stimulants. La rigueur et le professionnalisme sont des principes fondamentaux qui guideront votre travail au quotidien.
Votre quotidien à Revenu Québec
À titre d’avocate, d’avocat ou de notaire en fiscalité des entreprises, vous devrez
· produire des documents permettant d’établir et de communiquer la position de l’organisation sur le plan juridique;
· réviser, commenter ainsi que valider le contenu de guides, de formulaires et de relevés;
· apporter votre soutien au contentieux de l’organisation dans le traitement de litiges fiscaux, analyser les jugements rendus et soumettre des propositions;
· conseiller et appuyer le ministère des Finances du Québec en matière de politique fiscale;
· rendre des décisions anticipées ou convenir de telles décisions reflétant la position de l’organisation à l’égard des incidences fiscales de transactions;
· représenter votre direction, votre direction principale ou l’organisation à divers comités.
De plus, selon la direction dans laquelle vous travaillerez, vous aurez à remplir d’autres responsabilités.
Ainsi, si vous travaillez à la Direction de l’interprétation relative aux mesures québécoises particulières , vous devrez rendre des avis juridiques (écrits ou verbaux) en matière d’impôt sur le revenu (fiscalité des entreprises), notamment en ce qui concerne les crédits d’impôt relatifs à la recherche scientifique et au développement expérimental.
Si vous travaillez à la Direction de l’interprétation relative aux entreprises , vous devrezrendre des avis juridiques (écrits ou verbaux) en matière d’impôt sur le revenu (fiscalité des entreprises) ou d’impôt minier.
En prime, vous aurez l’occasion de vous épanouir professionnellement grâce au soutien d’une équipe expérimentée qui aura à cœur votre réussite et votre avancement.
Les prérequis
Pour vous joindre à notre équipe, vous devez
· être titulaire d’un diplôme d’études universitaires de premier cycle équivalant à une 16e année d’études et reconnu par une autorité compétente dans le domaine du droit;
· être membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec;
· posséder un minimum de 2 années d’expérience dans le domaine de la fiscalité des entreprises;
· avoir le statut de citoyen canadien ou celui de résident permanent, ou encore être titulaire d’un permis de travail valide au Canada.
L’élément suivant pourrait être considéré comme un atout : détenir un diplôme d’études universitaires de deuxième cycle en fiscalité ou avoir suivi le Programme fondamental d’impôt de CPA Canada.
Vos qualités professionnelles
Ce poste vous plaira si vous
· avez de l’intérêt pour la fiscalité des entreprises;
· avez une excellente capacité d’analyse, un esprit de synthèse marqué et un très bon jugement;
· faites preuve d’une grande autonomie et de souplesse;
· démontrez une excellente connaissance de la langue française et de grandes habiletés en rédaction;
· êtes une personne rigoureuse, curieuse et dynamique.
Salaire
Le salaire sera déterminé à la suite d’une analyse de vos expériences de travail pertinentes et de votre formation. Il est donc important d’inscrire toutes ces informations dans votre dossier en ligne et votre curriculum vitæ.
Notez que, selon la présente convention collective, les avocates et avocats et les notaires ont droit, en plus de leur salaire annuel, à une prime de fonction juridique équivalant à 2 % du traitement versé pour chaque heure régulière rémunérée. Cette prime n’est pas assujettie à la cotisation au régime de retraite.
Notez que l’échelle salariale affichée est celle en vigueur au 31 mars 2023. Celle-ci sera revue suivant la conclusion des négociations collectives.
Comment postuler
Pour postuler, ou pour obtenir de l’information, consultez l’offre d'emploi sur la page Emplois de notre site Internet, www.revenuquebec.ca/emplois. La période d'inscription est du 4 au 24 mars 2024
Programme d’accès à l’égalité en emploi
Revenu Québec applique un programme d’accès à l’égalité en emploi et invite les femmes, les personnes handicapées, les autochtones, les minorités visibles et les minorités ethniques à présenter leur candidature. Des mesures d’adaptation peuvent être offertes aux personnes handicapées en fonction de leurs besoins.
Mar 06, 2024
Full time
Avocate, avocat ou notaire en fiscalité des entreprises
Revenu Québec souhaite recruter deux personnes spécialisées en fiscalité des entreprises (avocates, avocats ou notaires) qui occuperont un emploi régulier. Ces postes sont offerts à la Direction de l'interprétation relative aux mesures québécoises particulières et à la Direction de l'interprétation relative aux entreprises. Nous recrutons au(x) endroit(s) suivant(s) : Québec, Montréal. Le lieu de travail sera déterminé en fonction de chaque personne sélectionnée.
De nouveaux défis, c’est juste ici!
Travailler chez nous, c’est se réaliser grâce à l’énergie collective. C’est aussi contribuer à bâtir une société plus équitable.
Faites partie de notre équipe et occupez un emploi gratifiant tout en bénéficiant de nombreux avantages, dont les suivants :
- Possibilité de télétravail;
- Horaire flexible et différents types de congés offerts;
- Minimum de quatre semaines de vacances après la première année.
Votre contribution à la mission de Revenu Québec
La Direction principale des lois sur les impôts de Revenu Québec, dont font partie la Direction de l'interprétation relative aux mesures québécoises particulières et la Direction de l'interprétation relative aux entreprises, c’est une équipe de plus de 35 personnes qui contribuent chaque jour à répondre aux demandes d’interprétation et de décision relatives, notamment, à la Loi sur les impôts.
En évoluant au sein de cette équipe, vous collaborerez avec vos collègues en vue de relever des défis stimulants. La rigueur et le professionnalisme sont des principes fondamentaux qui guideront votre travail au quotidien.
Votre quotidien à Revenu Québec
À titre d’avocate, d’avocat ou de notaire en fiscalité des entreprises, vous devrez
· produire des documents permettant d’établir et de communiquer la position de l’organisation sur le plan juridique;
· réviser, commenter ainsi que valider le contenu de guides, de formulaires et de relevés;
· apporter votre soutien au contentieux de l’organisation dans le traitement de litiges fiscaux, analyser les jugements rendus et soumettre des propositions;
· conseiller et appuyer le ministère des Finances du Québec en matière de politique fiscale;
· rendre des décisions anticipées ou convenir de telles décisions reflétant la position de l’organisation à l’égard des incidences fiscales de transactions;
· représenter votre direction, votre direction principale ou l’organisation à divers comités.
De plus, selon la direction dans laquelle vous travaillerez, vous aurez à remplir d’autres responsabilités.
Ainsi, si vous travaillez à la Direction de l’interprétation relative aux mesures québécoises particulières , vous devrez rendre des avis juridiques (écrits ou verbaux) en matière d’impôt sur le revenu (fiscalité des entreprises), notamment en ce qui concerne les crédits d’impôt relatifs à la recherche scientifique et au développement expérimental.
Si vous travaillez à la Direction de l’interprétation relative aux entreprises , vous devrezrendre des avis juridiques (écrits ou verbaux) en matière d’impôt sur le revenu (fiscalité des entreprises) ou d’impôt minier.
En prime, vous aurez l’occasion de vous épanouir professionnellement grâce au soutien d’une équipe expérimentée qui aura à cœur votre réussite et votre avancement.
Les prérequis
Pour vous joindre à notre équipe, vous devez
· être titulaire d’un diplôme d’études universitaires de premier cycle équivalant à une 16e année d’études et reconnu par une autorité compétente dans le domaine du droit;
· être membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec;
· posséder un minimum de 2 années d’expérience dans le domaine de la fiscalité des entreprises;
· avoir le statut de citoyen canadien ou celui de résident permanent, ou encore être titulaire d’un permis de travail valide au Canada.
L’élément suivant pourrait être considéré comme un atout : détenir un diplôme d’études universitaires de deuxième cycle en fiscalité ou avoir suivi le Programme fondamental d’impôt de CPA Canada.
Vos qualités professionnelles
Ce poste vous plaira si vous
· avez de l’intérêt pour la fiscalité des entreprises;
· avez une excellente capacité d’analyse, un esprit de synthèse marqué et un très bon jugement;
· faites preuve d’une grande autonomie et de souplesse;
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· êtes une personne rigoureuse, curieuse et dynamique.
Salaire
Le salaire sera déterminé à la suite d’une analyse de vos expériences de travail pertinentes et de votre formation. Il est donc important d’inscrire toutes ces informations dans votre dossier en ligne et votre curriculum vitæ.
Notez que, selon la présente convention collective, les avocates et avocats et les notaires ont droit, en plus de leur salaire annuel, à une prime de fonction juridique équivalant à 2 % du traitement versé pour chaque heure régulière rémunérée. Cette prime n’est pas assujettie à la cotisation au régime de retraite.
Notez que l’échelle salariale affichée est celle en vigueur au 31 mars 2023. Celle-ci sera revue suivant la conclusion des négociations collectives.
Comment postuler
Pour postuler, ou pour obtenir de l’information, consultez l’offre d'emploi sur la page Emplois de notre site Internet, www.revenuquebec.ca/emplois. La période d'inscription est du 4 au 24 mars 2024
Programme d’accès à l’égalité en emploi
Revenu Québec applique un programme d’accès à l’égalité en emploi et invite les femmes, les personnes handicapées, les autochtones, les minorités visibles et les minorités ethniques à présenter leur candidature. Des mesures d’adaptation peuvent être offertes aux personnes handicapées en fonction de leurs besoins.
Aperçu
Les avocats(tes) militaires fournissent des services juridiques en matière du droit opérationnel, du droit international, du formation, du droit du personnel militaire et de la justice militaire.
Ils ont comme principale fonction d’exercer le droit en milieu militaire, notamment :
Prestation de conseils en matière du droit international et de droit interne au commandant d’une force en déploiement
Prestation de conseils et de services juridiques généraux au commandant d’une base des Forces armées canadiennes (FAC)
Prestation de conseils sur des questions juridiques d’ordre opérationnelle au quartier général de la Défense nationale
Représentation de clients devant une cour martiale et devant la cour d’appel de la cour martiale
Représentation des intérêts des FAC et du ministère de la Défense nationale (MDN), à titre de membre d’une délégation canadienne négociant des traités internationaux ou de membre du personnel de liaison militaire dans un quartier général allié
Environnement de travail
Les avocats(tes) militaires sont des officiers(ères) de la branche des services juridiques des FAC, qui est commandée par le Juge-avocat général (JAG). Celui-ci agit comme conseiller juridique du gouverneur général, du ministre de la Défense nationale, du MDN et des FAC pour les questions de droit militaire et surveille l’administration de la justice militaire dans les FAC.
Le Bureau du JAG offre à l’appareil de justice militaire le personnel qualifié dont il a besoin, notamment des juges militaires, des avocats(tes) de la poursuite et des procureurs de la défense. Les avocats(tes) militaires peuvent aussi être affectés au Cabinet de la Conseillère juridique auprès du MDN et des FAC, où ils travaillent dans des domaines comme la rédaction de lois, les pensions, les réclamations et le droit administratif. Plus tard au cours de leur carrière, les avocats(tes) militaires pourraient être nommés à la magistrature militaire et servir au sein du Cabinet du Juge militaire en chef, qui est indépendant.
Programmes d’enrôlement
Options d’enrôlement direct
Tous les avocats(tes) militaires doivent être admis au barreau d’une province ou d’un territoire canadien, et être membre en règle d’une association professionnelle des avocats(tes) d’une province ou d’un territoire.
Si vous avez obtenu votre diplôme au cours des deux dernières années, vous devez posséder de l’expérience pratique au cours de ces deux dernières années. Cette expérience peut comprendre du travail dans une clinique d’aide juridique ou une période de stage sous la supervision d’un avocat(e) agréé en droit pénal canadien, en droit international, en droit administratif, en droit du travail et de l’emploi ou en droit de la personne.
Si vous avez obtenu votre diplôme de la faculté de droit depuis plus de deux ans, vous devez avoir pratiqué le droit à temps plein au Canada depuis l’obtention de votre grade. Si vous n’avez pas travaillé comme avocat(e) depuis la faculté de droit et que vous avez obtenu votre diplôme depuis plus de deux ans, votre expérience juridique pourrait être évaluée par le cabinet du JAG afin de déterminer votre admissibilité. Cette démarche sera faite après que vous aurez fait votre demande d’enrôlement dans les FAC.
L’instruction de base et la qualification militaire de base des officiers doivent être réussies avant que le candidat soit affecté.
Instruction
Après votre enrôlement, vous commencerez la qualification militaire de base des officiers de 12 semaines à l’École de leadership et de recrues des Forces canadiennes de Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec. Les sujets abordés comprennent les connaissances militaires générales, les principes du leadership, les règlements et coutumes des FAC, le maniement des armes de base et les premiers soins. Vous aurez la possibilité de mettre en application les compétences militaires nouvellement acquises dans le cadre d’exercices d’entraînement portant sur la protection de la force, l’instruction appliquée, la navigation et le leadership. Vous participerez également à un programme rigoureux de sports et de conditionnement physique. Le cours de QMBO est offert en anglais ou en français et sa réussite constitue un préalable à la poursuite de l’instruction.
À la suite de la formation de base des officiers, une formation en seconde langue officielle peut vous être offerte. La formation peut durer de deux à neuf mois selon vos compétences en langue seconde.
Pendant votre première affectation, vous devrez terminer toute l’instruction professionnelle de base qui vous permettra de travailler dans les différents domaines liés au groupe du JAG.
Vous pourriez avoir la possibilité d’acquérir des compétences spécialisées par l’intermédiaire de cours magistraux ou d’une formation en cours d’emploi.
Options à temps partiel
Cette possibilité d’emploi à temps partiel est offerte auprès de la Première réserve, à certains endroits au Canada. En règle générale, les membres de la Force de réserve servent à temps partiel au sein d’une unité militaire dans leur communauté et peuvent effectuer leur service pendant qu’ils sont aux études ou qu’ils occupent un emploi civil. Ils sont payés durant leur instruction. Ils ne sont pas assujettis aux affectations ni aux déménagements militaires. Toutefois, ils peuvent se porter volontaires pour déménager à une autre base ou pour être déployés au Canada ou à l’étranger dans le cadre de missions militaires.
Les avocats(tes) peuvent servir auprès de la Marine royale canadienne, de l’Armée canadienne ou de l’Aviation royale canadienne, au sein des services juridiques des FAC. Leur responsabilité consiste à fournir des services juridiques dans les domaines du droit opérationnel, du droit international, du droit concernant le personnel militaire, du droit administratif militaire et de la justice militaire. Lorsqu’ils sont employés à temps partiel ou à titre d’occasionnels à temps plein, ils effectuent habituellement leur service dans des bases, des escadres, des ports d’attache ou des unités militaires à différents endroits au Canada.
Trouvez un centre de recrutement
Les membres de la Force de réserve reçoivent le même niveau d’instruction que leurs homologues de la Force régulière. Ils commencent généralement leur instruction avec le bureau du JAG, pour s’assurer qu’ils répondent aux normes militaires professionnelles de base. Après l’instruction de base destinée aux officiers(ères), l’unité d’attache s’occupera de prévoir l’instruction permettant l’acquisition des compétences spécialisées. Les candidats qui détiennent un diplôme universitaire en droit (LL.L, LL.B. ou J.D.) pourront passer directement au programme de formation en cours d’emploi à la suite de l’instruction de base.
En règle générale, les membres de la Force de réserve effectuent leur service à temps partiel au sein de leur unité d’attache, le soir et la fin de semaine, suivant un horaire établi. Toutefois, ils peuvent également effectuer leur service en occupant des postes à temps plein au sein de certaines unités pour des périodes déterminées, selon la nature des tâches à exécuter. Ils reçoivent 92,8 % du taux de rémunération de la Force régulière, ont droit à des avantages sociaux raisonnables et peuvent être admissibles à contribuer à un régime de pension.
Carrières similaires
Officier / Officière du renseignement
Officier / Officière de la police militaire
Officier / Officière des affaires publiques
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Carrières dans l’Armée de terre
Carrières dans la Marine
Carrières dans l’Aviation
Carrières dans la Force de réserve
S’enrôler dans les Forces
Puis-je m’enrôler
Modes d’enrôlement
Étapes pour s’enrôler
Instruction de base
Programmes d’études subventionnées
Programme Expérience de la Marine
Programmes à l’intention des Autochtones
Portail des postulants
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Rémunération et avantages
Communauté
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Sep 14, 2023
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Les avocats(tes) militaires fournissent des services juridiques en matière du droit opérationnel, du droit international, du formation, du droit du personnel militaire et de la justice militaire.
Ils ont comme principale fonction d’exercer le droit en milieu militaire, notamment :
Prestation de conseils en matière du droit international et de droit interne au commandant d’une force en déploiement
Prestation de conseils et de services juridiques généraux au commandant d’une base des Forces armées canadiennes (FAC)
Prestation de conseils sur des questions juridiques d’ordre opérationnelle au quartier général de la Défense nationale
Représentation de clients devant une cour martiale et devant la cour d’appel de la cour martiale
Représentation des intérêts des FAC et du ministère de la Défense nationale (MDN), à titre de membre d’une délégation canadienne négociant des traités internationaux ou de membre du personnel de liaison militaire dans un quartier général allié
Environnement de travail
Les avocats(tes) militaires sont des officiers(ères) de la branche des services juridiques des FAC, qui est commandée par le Juge-avocat général (JAG). Celui-ci agit comme conseiller juridique du gouverneur général, du ministre de la Défense nationale, du MDN et des FAC pour les questions de droit militaire et surveille l’administration de la justice militaire dans les FAC.
Le Bureau du JAG offre à l’appareil de justice militaire le personnel qualifié dont il a besoin, notamment des juges militaires, des avocats(tes) de la poursuite et des procureurs de la défense. Les avocats(tes) militaires peuvent aussi être affectés au Cabinet de la Conseillère juridique auprès du MDN et des FAC, où ils travaillent dans des domaines comme la rédaction de lois, les pensions, les réclamations et le droit administratif. Plus tard au cours de leur carrière, les avocats(tes) militaires pourraient être nommés à la magistrature militaire et servir au sein du Cabinet du Juge militaire en chef, qui est indépendant.
Programmes d’enrôlement
Options d’enrôlement direct
Tous les avocats(tes) militaires doivent être admis au barreau d’une province ou d’un territoire canadien, et être membre en règle d’une association professionnelle des avocats(tes) d’une province ou d’un territoire.
Si vous avez obtenu votre diplôme au cours des deux dernières années, vous devez posséder de l’expérience pratique au cours de ces deux dernières années. Cette expérience peut comprendre du travail dans une clinique d’aide juridique ou une période de stage sous la supervision d’un avocat(e) agréé en droit pénal canadien, en droit international, en droit administratif, en droit du travail et de l’emploi ou en droit de la personne.
Si vous avez obtenu votre diplôme de la faculté de droit depuis plus de deux ans, vous devez avoir pratiqué le droit à temps plein au Canada depuis l’obtention de votre grade. Si vous n’avez pas travaillé comme avocat(e) depuis la faculté de droit et que vous avez obtenu votre diplôme depuis plus de deux ans, votre expérience juridique pourrait être évaluée par le cabinet du JAG afin de déterminer votre admissibilité. Cette démarche sera faite après que vous aurez fait votre demande d’enrôlement dans les FAC.
L’instruction de base et la qualification militaire de base des officiers doivent être réussies avant que le candidat soit affecté.
Instruction
Après votre enrôlement, vous commencerez la qualification militaire de base des officiers de 12 semaines à l’École de leadership et de recrues des Forces canadiennes de Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec. Les sujets abordés comprennent les connaissances militaires générales, les principes du leadership, les règlements et coutumes des FAC, le maniement des armes de base et les premiers soins. Vous aurez la possibilité de mettre en application les compétences militaires nouvellement acquises dans le cadre d’exercices d’entraînement portant sur la protection de la force, l’instruction appliquée, la navigation et le leadership. Vous participerez également à un programme rigoureux de sports et de conditionnement physique. Le cours de QMBO est offert en anglais ou en français et sa réussite constitue un préalable à la poursuite de l’instruction.
À la suite de la formation de base des officiers, une formation en seconde langue officielle peut vous être offerte. La formation peut durer de deux à neuf mois selon vos compétences en langue seconde.
Pendant votre première affectation, vous devrez terminer toute l’instruction professionnelle de base qui vous permettra de travailler dans les différents domaines liés au groupe du JAG.
Vous pourriez avoir la possibilité d’acquérir des compétences spécialisées par l’intermédiaire de cours magistraux ou d’une formation en cours d’emploi.
Options à temps partiel
Cette possibilité d’emploi à temps partiel est offerte auprès de la Première réserve, à certains endroits au Canada. En règle générale, les membres de la Force de réserve servent à temps partiel au sein d’une unité militaire dans leur communauté et peuvent effectuer leur service pendant qu’ils sont aux études ou qu’ils occupent un emploi civil. Ils sont payés durant leur instruction. Ils ne sont pas assujettis aux affectations ni aux déménagements militaires. Toutefois, ils peuvent se porter volontaires pour déménager à une autre base ou pour être déployés au Canada ou à l’étranger dans le cadre de missions militaires.
Les avocats(tes) peuvent servir auprès de la Marine royale canadienne, de l’Armée canadienne ou de l’Aviation royale canadienne, au sein des services juridiques des FAC. Leur responsabilité consiste à fournir des services juridiques dans les domaines du droit opérationnel, du droit international, du droit concernant le personnel militaire, du droit administratif militaire et de la justice militaire. Lorsqu’ils sont employés à temps partiel ou à titre d’occasionnels à temps plein, ils effectuent habituellement leur service dans des bases, des escadres, des ports d’attache ou des unités militaires à différents endroits au Canada.
Trouvez un centre de recrutement
Les membres de la Force de réserve reçoivent le même niveau d’instruction que leurs homologues de la Force régulière. Ils commencent généralement leur instruction avec le bureau du JAG, pour s’assurer qu’ils répondent aux normes militaires professionnelles de base. Après l’instruction de base destinée aux officiers(ères), l’unité d’attache s’occupera de prévoir l’instruction permettant l’acquisition des compétences spécialisées. Les candidats qui détiennent un diplôme universitaire en droit (LL.L, LL.B. ou J.D.) pourront passer directement au programme de formation en cours d’emploi à la suite de l’instruction de base.
En règle générale, les membres de la Force de réserve effectuent leur service à temps partiel au sein de leur unité d’attache, le soir et la fin de semaine, suivant un horaire établi. Toutefois, ils peuvent également effectuer leur service en occupant des postes à temps plein au sein de certaines unités pour des périodes déterminées, selon la nature des tâches à exécuter. Ils reçoivent 92,8 % du taux de rémunération de la Force régulière, ont droit à des avantages sociaux raisonnables et peuvent être admissibles à contribuer à un régime de pension.
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