Government of Quebec

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Government of Quebec Québec, Québec, Canada
Nov 23, 2020
Full time
La fonction publique du Québec est à la recherche de candidates et de candidats en vue de pourvoir  des emplois réguliers et occasionnels d’avocate ou d’avocat ou de notaire, spécialisé en droit fiscal, au ministère des Finances du Québec dans la région administrative de la Capitale-Nationale. Présentement, des emplois sont à pourvoir à la Direction des taxes ainsi qu’à la Direction des impôts. Ce processus de qualification mènera à l’inscription des personnes qualifiées dans la banque numéro 11501BSR02100001 – Avocate ou avocat ou notaire, spécialité droit fiscal. Les personnes dont le nom est déjà inscrit dans cette banque ne peuvent s’inscrire à ce processus. Contexte : La Direction des taxes a pour principales responsabilités de conseiller, sur le plan tant juridique qu’administratif, les autorités du Ministère en matière de : taxes à la consommation, notamment en ce qui a trait à la taxe de vente du Québec (TVQ) et aux taxes spécifiques sur les produits du tabac, sur les boissons alcooliques et sur les carburants. La Direction des impôts a pour principales responsabilités de conseiller, sur le plan tant juridique qu’administratif, les autorités du Ministère en matière de : fiscalité des particuliers, notamment en ce qui a trait à l'impôt sur le revenu et aux cotisations payables par les particuliers, aux mesures sociofiscales, aux fonds fiscalisés et aux obligations fiscales et sociofiscales des employeurs; fiscalité des entreprises, notamment en ce qui a trait à l’impôt sur le revenu, à la taxe sur les services publics, aux droits miniers et à l'intégrité du régime fiscal. De plus, ces deux directions doivent assurer, dans les domaines relevant de leur compétence, la concordance entre les modifications apportées à la législation et à la réglementation fiscales et les politiques adoptées par le gouvernement. Enfin, ces deux directions travaillent en étroite collaboration avec Revenu Québec et représentent le Ministère dans plusieurs comités ministériels, interministériels et intergouvernementaux. Attributions : À titre d’avocate, d’avocat ou de notaire, la personne titulaire de l’emploi sera appelée à c onseiller les responsables du ministère des Finances sur la législation et la réglementation fiscales et sur les principes de taxation, en vue de la prise de décisions gouvernementales en matière de politique fiscale. Elle aura notamment à  : exécuter des travaux de recherche et d’analyse visant à développer, à améliorer ou à corriger la politique fiscale et faire des propositions à ce sujet; élaborer le cadre légal et réglementaire des mesures fiscales faisant suite à la politique adoptée par le gouvernement et rédiger des documents quasi juridiques pour diffuser les changements apportés à la politique fiscale; assurer la mise en œuvre des mesures fiscales annoncées en effectuant un suivi auprès des ministères et des organismes et représenter le ministère des Finances auprès de plusieurs comités interministériels et intergouvernementaux. Pour en savoir plus sur les mandats confiés aux avocates, aux avocats ou aux notaires, consultez le  portail Carrières . Salaire : 82 211 $ à 114 344 $ Une prime de fonction juridique équivalente à 2 % du traitement est versée pour chacune des heures régulières rémunérées, conformément à l’article 323 de la convention collective des avocats et notaires. De plus, lorsqu’une avocate, un avocat ou une ou un notaire accède au niveau de juriste expert, son taux de traitement correspond à un pourcentage de 115 % du taux de l’échelle correspondant à l’échelon 18, mais ne peut dépasser 115 % du taux maximum de l’échelle de la classe d’emplois des avocats et notaires. L’octroi du niveau de juriste expert repose sur un rendement satisfaisant et il représente un traitement de 134 125 $. La fonction publique du Québec offre une foule d’avantages qu’il vous serait difficile de trouver ailleurs. Consultez le portail Carrières pour connaître tous ses avantages distinctifs , dont ceux qui permettent la conciliation travail et vie personnelle.    Profil recherché Conditions d’admission : Être inscrit au tableau de l’Ordre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec. Une personne est également admissible si elle est en mesure de satisfaire aux exigences d’inscription au tableau de l’Ordre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec dans un délai maximal d’un an. Toutefois, lors de sa nomination, elle devra être inscrite au tableau de l’ordre professionnel. Avoir complété une scolarité de deuxième cycle universitaire en fiscalité (minimum de 30 crédits) ou une formation jugée équivalente. Pour être considérée, toute scolarité effectuée hors du Canada doit faire l’objet d’une évaluation comparative (attestation d’équivalence) délivrée par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI). La personne en attente de son évaluation comparative peut être admise sous condition de fournir le résultat de cette évaluation dès qu’elle le recevra. Posséder un minimum de cinq années d’expérience dans l’exercice d’attributions d’avocate ou d’avocat ou de notaire dans le domaine de la fiscalité, notamment en impôt des sociétés, en impôt des particuliers ou en taxes à la consommation.   Il est obligatoire de posséder la citoyenneté canadienne, le statut de résident permanent ou un permis de travail émis par l’autorité fédérale compétente pour occuper un emploi dans la fonction publique du Québec. Une personne en attente de la preuve de son statut de résident permanent ou d’un permis de travail émis par l’autorité fédérale compétente peut être admise au présent processus de qualification. Toutefois, elle devra posséder le statut de résident permanent, la citoyenneté canadienne ou un permis de travail émis par l’autorité fédérale compétente au moment de sa nomination. Il faut également avoir une connaissance du français appropriée aux fonctions.   Modalités d'inscription Période d’inscription   : Du 23 novembre 2020 au 8 janvier 2021 Les personnes admises pourraient être évaluées, en sous-groupes. Ceux-ci seront établis selon l’ordre d’inscription. Ainsi, il pourrait y avoir plusieurs dates de séances d’examens et l’inscription dans la banque de personnes qualifiées pourrait se faire en sous-groupes, à des dates différentes. Accéder au formulaire d’inscription  : L’inscription à ce processus de qualification doit s’effectuer à l’aide du formulaire d’inscription en ligne . Si vous êtes un employé de la fonction publique du Québec , consultez cet appel de candidatures dans Emplois en ligne , où vous seront précisées les modalités d’inscription. Aucun curriculum vitæ ne sera accepté, ni aucune candidature soumise par courrier électronique. Au terme de la période d'inscription, il ne sera plus permis de soumettre une candidature. À ce moment, vous n'aurez donc plus accès au formulaire d'inscription à ce processus de qualification, que vous ayez commencé ou non votre inscription. Remplir le formulaire d’inscription  : Seuls les renseignements contenus dans votre formulaire d’inscription seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans le formulaire ne peuvent plus être modifiés en ligne pour cet appel de candidatures. Aux fins de la vérification de l’admissibilité, vous devez inscrire toute votre scolarité et toutes vos expériences de travail, y inclus votre emploi actuel . Pour chaque scolarité, vous devez indiquer le nombre de crédits ou d’unités obtenus, à défaut de quoi celle-ci pourrait ne pas être considérée dans l’analyse de votre candidature. Cette information est disponible sur votre dernier relevé de notes. Pour chaque expérience, vous devez inscrire de façon exhaustive les tâches principales et habituelles, ainsi que la date de début et de fin de cette expérience, à défaut de quoi celle-ci pourrait ne pas être considérée dans l’analyse de votre candidature. Pour être jugées pertinentes, ces tâches doivent avoir un lien direct avec les attributions indiquées ci-dessus. Lorsque toutes les sections du formulaire d’inscription seront remplies, cliquez sur le bouton « Enregistrer » au bas de la page pour passer à l’étape 2 – « Profil et intérêts professionnels » et répondre aux questions posées, puis cliquez sur le bouton « Continuer » au bas de la page pour atteindre l’étape 3 – « Sommaire ». À cette dernière étape, si vous désirez réviser votre formulaire d’inscription ou votre questionnaire, cliquez sur le bouton « Retour » et apportez les modifications appropriées; sinon, pour confirmer la saisie des informations et transmettre votre candidature, cliquez sur le bouton « Soumettre » au bas de la page. Un message confirmant la transmission de votre candidature s’affiche. En tout temps, si vous cliquez sur le bouton « Retour » ou « Fermer » sans avoir au préalable cliqué sur « Enregistrer », les informations saisies ne seront pas sauvegardées. Pour avoir la certitude que votre formulaire d’inscription a été transmis, vous pouvez retourner dans la section « Mon dossier » de votre dossier en ligne, à la rubrique « Suivre mes candidatures ». Si la mention « soumis » est inscrite à votre dossier de candidature, cela confirme que l’opération s’est bien déroulée. Une fois votre inscription terminée, veuillez conserver précieusement votre identifiant et votre mot de passe , car ceux-ci vous seront demandés lors de votre prochaine connexion à votre dossier de candidature. Transmettre les documents permettant de confirmer votre admission, c’est-à-dire : la carte de membre du Barreau du Québec ou de la Chambre des notaires du Québec (ou un document délivré par l’ordre professionnel attestant que vous pourrez satisfaire aux exigences dans un délai maximal d’un an); une copie de tous vos diplômes ou relevés de notes officiels pour vos études faites au Québec ou dans une autre province canadienne; une copie de l’évaluation comparative des études effectuées hors du Canada (attestation d’équivalence) si vous avez obtenu votre diplôme à l’extérieur du Canada . Au moment de votre inscription, vous devez joindre toutes les pièces demandées. Pour ce faire, après avoir soumis votre formulaire d’inscription, vous devez retourner dans la section « Mon dossier » de votre dossier en ligne, à la rubrique « Suivre mes candidatures ». Par la suite, vous devez cliquer sur le bouton « Pièces justificatives » associé à cet appel de candidatures, joindre tous vos documents et appuyer sur le bouton « Soumettre ». Veuillez noter que, lorsqu’un seul espace est prévu pour joindre des documents, vous devez les regrouper dans un seul document et le joindre dans l’espace prévu. Pour avoir la certitude que les pièces justificatives demandées ont été transmises, vous pouvez retourner dans la section « Mon dossier » de votre dossier en ligne, à la rubrique « Suivre mes candidatures ». Si la mention « soumis » est inscrite à la section « Pièces justificatives », cela confirme que l’opération s’est bien déroulée. Participer à la séance d’examens  : Les personnes jugées admissibles sur la base des renseignements contenus dans le formulaire d’inscription et des documents fournis pour confirmer l’admission seront invitées à participer à une séance d’examens qui se tiendra uniquement à Québec. Obtenir de l’information  : Pour obtenir plus d’information sur le processus de qualification, sur le contenu de cet appel de candidatures ou si vous croyez nécessaire d’apporter des modifications à votre formulaire pendant la période d’inscription , vous pouvez communiquer avec madame Vanessa Fortier, au ministère des Finances, au 418 643-8162. Si vous éprouvez des difficultés à postuler en ligne ou à transmettre vos documents, vous pouvez communiquer avec notre service à la clientèle , pour la région de Québec, au 418 528-7157 ou, ailleurs au Québec, au numéro sans frais 1 866 672-3460.     La fonction publique du Québec applique des mesures d’ accès à l'égalité en emploi à l’intention des femmes (pour certaines classes d’emplois particulières), des membres des minorités visibles et ethniques, des personnes handicapées, des anglophones et des Autochtones. Vous souhaitez mettre votre talent et votre savoir-faire au service du bien public? Carrieres.gouv.qc.ca , la référence pour les emplois dans la fonction publique